EN FRANCE
Les
démarches administratives à faire en début de grossess=
e
Prévenir votre Caisse d’assurance maladie=
:
A faire impérativement dans les 13 semaines =
qui
suivent l’arrêt des règles pour recevoir vos
indemnités journalières lors de votre congé.
Prévenir
Lors de la première visite chez le mé=
decin,
ce dernier vous remet un formulaire « Vous attendez un enfant ! &raqu=
o;.
Ce document a plusieurs fonctions : il sert à la fois de
déclaration de grossesse, mais aussi d’attestation de passage =
du
premier examen obligatoire ; il permet également l’ouverture d=
es
droits pour les prestations de l’assurance maternité. A
près cette visite, vous enverrez le premier volet de ce document
à l’attention à votre caisse d’assurance-maladie =
et
le second à
Annoncer votre grossesse à votre employeu=
r
:
Même s’il n’y a aucune obligation
légale à le prévenir (mais si pas d’annonce =3D =
pas de
congé de maternité), dans la pratique lui envoyer un certific=
at
médical, où le médecin aura attesté de votre
grossesse et la date présumée de votre accouchement.
Quelles
sont les formalités à accomplir à la naissance<=
/a>
L'enfant paraît... et la valse administrative
(à laquelle les jeunes mamans ont déjà eu le temps de =
se
familiariser pendant leur grossesse...) recommence !
Première étape : la
"déclaration" à la mairie dans les trois jours qui
suivent l'accouchement (à ne pas confondre avec la reconnaissance de
l'enfant), qui permet d'inscrire l'enfant sur le livret de famille. Ensuite=
, il
faudra avertir l'employeur (pour bénéficier du congé
postnatal), la caisse d'allocations familiales, la caisse primaire d'assura=
nce
maladie... sans oublier de confirmer la naissance de l'enfant auprès=
de
la crèche censée l'accueillir. Des formalités à
accomplir le plus souvent dans l'urgence... Mais que le papa peut en partie
effectuer !
La déclaration à la mairie et la
reconnaissance de l'enfant
Dans les trois jours qui suivent l'accouchement, l'=
enfant
doit être déclaré à la mairie de son lieu de
naissance. Si le délai est dépassé, la déclarat=
ion
interviendra devant un tribunal : elle sera plus longue et coûteuse.
Certaines maternités disposent d'un officier d'état civil
délégué à cette mission. Il passe alors de
lui-même au chevet de la maman. Dans les autres cas, c'est le papa,
où une personne mandatée par la jeune mère, qui se
déplace pour effectuer la démarche. Pour la déclaratio=
n,
il faut produire le certificat de naissance remis par la maternité, =
et
le livret de famille. Les mères célibataires ou non
mariées se verront remettre un livret lors de la reconnaissance de
l'enfant. La reconnaissance, que l'on confond souvent avec la
déclaration, peut avoir lieu à tout moment : pendant la gross=
esse
ou après l'accouchement, voire après le décès d=
'un
bébé. Cet acte, rédigé lui aussi par un officier
d'état civil, établit la filiation de l'enfant. Il peut
être effectué conjointement par les parents,
séparément ou par un seul des deux. A noter : l'enfant prend =
le
nom de celui qui l'a reconnu en premier.
Précieuses fiches d'état civil=
Lors de la déclaration de naissance, l'enfan=
t est donc
inscrit sur le livret de famille et des fiches d'état civil à=
son
nom sont remises aux parents. Il faut en demander plusieurs (au minimum qua=
tre)
et veiller, pour qu'elles soient valables, à les compléter. E=
lles
vont permettre à la maman de déclarer la naissance de l'enfant
auprès de son employeur, afin de bénéficier normalemen=
t de
son congé postnatal. Avant l'accouchement, elle aura fait parvenir
à sa caisse de sécurité sociale, l'attestation pr&eacu=
te;cisant
le montant de son salaire. Une autre fiche d'état civil doit ê=
tre
adressée à la caisse d'allocations familiales. Elle est
généralement accompagnée du certificat de santé=
de
l'enfant, délivré à la sortie de la maternité. =
Une
troisième sera envoyée à la caisse primaire d'assurance
maladie, afin d'inscrire le nouveau-né sur la carte d'assuré
social de l'un de ses parents. Pendant le premier mois, ses frais de
santé sont automatiquement pris en charge avec ceux de sa mèr=
e.
Enfin, il ne faut pas oublier de confirmer la naissance de l'enfant
auprès de la crèche qu'il fréquentera.
Outre ces formalités communes à tous =
les
jeunes parents, il vous faudra probablement avertir aussi votre organisme
mutualiste et faire apparaître l'enfant sur votre passeport, si vous
devez voyager avec lui. Et alors, il sera temps de penser aux faire-part...=
Durée=
:
Le congé est de 16 semaines. Il commence 6
semaines avant la date prévue de l’accouchement et se termine =
10
semaines après la naissance de l’enfant. Si votre accouchement=
se
produit plus tôt que prévu, la partie du congé
prénatal non utilisée sera reportée sur la duré=
e du
congé postnatal.
Prolongation du congé :
Vous avez droit à 26 semaines à parti=
r du
3e enfant (8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines aprè=
s).
Pour la naissance de jumeaux, le congé est de 34 semaines, pour des
triplés ou plus, il est porté à 46 semaines. Enfin, sur
prescription médicale, un repos supplémentaire de 2 semaines
avant la date présumée de l’accouchement, et de 4 semai=
nes
après l’accouchement peut être accordé. Si votre
enfant est resté hospitalisé pendant les 6 semaines qui ont s=
uivi
l’accouchement, vous pouvez reporter votre période de cong&eac=
ute;
jusqu’à son retour chez vous.
Rémunération :
En règle générale (sauf conven=
tion
collective plus favorable), pendant le congé de maternité, vo=
us
n'êtes pas rémunérée. A la place, vous percevez =
des
indemnités journalières de
Formalités à accomplir :
La salariée doit informer son employeur en l=
ui
fournissant un certificat médical attestant de son état de
grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date
effective de celui-ci.
Ce certificat peut être remis à l'empl=
oyeur
contre récépissé ou lui être envoyé par
lettre recommandée avec avis de réception.
Le salarié doit en tout état de cause
informer l'employeur du motif de son absence et la date à laquelle e=
lle
entend reprendre son travail.
Comment bénéficier des indemnisati=
ons de
-avoir impérativement 10 mois
d’immatriculation à la date de l’accouchement
-des cotisations égales à (au moins) =
1 015
fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédant le débu=
t du
9ème mois avant la date prévue de l’accouchement ou du
début du congé de maternité ; ou une durée mini=
male
de travail de 200 heures dans les 91 jours précédant le
début du 9ème mois avant l’accouchement ou le cong&eacu=
te;
maternité.
A combien s’élève les
indemnisations de
Elles sont égales au salaire quotidien net d=
e la
femme enceinte salariée ; elles sont calculées sur les 3 dern=
iers
mois de salaire brut moins les cotisations sociales salariales et
Pour connaître le montant auquel vous avez dr=
oit,
renseignez-vous auprès de votre Caisse primaire d’assurance
maladie.
La durée :
11 jours consécutifs au plus (y compris les
samedis, dimanches et jours fériés). Le père peut pren=
dre
un congé paternité inférieur à 11 jours.
Ce congé s’ajoute aux 3 jours d’=
absence
autorisée par l’employeur pour une naissance.
Attention : Le congé paternité n̵=
7;est
pas fractionnable
Quand ?
Au plus tôt, après le congé des=
3
jours et au plus tard dans les 4 mois suivants la naissance du
bébé.
Cas particuliers :
En cas de naissance multiple, le congé est d=
e 18
jours.
En cas d’hospitalisation du bébé=
;, le
père peut demander le report de ce congé à la fin de
l’hospitalisation de bébé.
Le congé paternité est accordé=
au
père de l’enfant quelque soit la situation familiale des paren=
ts :
mariage, vie maritale, PACS, divorce, séparation.
Formalités auprès de son employeur=
:
Un mois minimum avant la date choisie du déb=
ut du
congé paternité, le père informe son employeur de la d=
ate
et de la durée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
L’employeur ne peut refuser d’accorder =
ce
congé à un salarié.
L’employeur, au moment de la reprise de trava=
il du
père, remplit l’attestation de salaire et l’adresse &agr=
ave;
Formalités auprès de
Le père doit justifier de la filiation de son
enfant et adresser à
-une copie de l’acte de naissance de l’=
enfant
ou une copie du livret de famille mise à jour, ou la copie de
l’acte de reconnaissance de l’enfant.
Montant de l'indemnité journalière
paternité :
L'indemnité journalière versée=
aux
pères pendant le congé paternité répond aux
mêmes critères que l'indemnité journalière
versée aux mères pendant le congé maternité : l=
es
conditions d'ouverture des droits pour en bénéficier sont
identiques, et l'indemnité journalière est calculée de=
la
même façon.
Le congé paternité peut-il être
décalé si la date réelle de l'accouchement est
différente de la date estimée ?
Attention, le congé paternité ne peut
être décalé qu'avec l'accord de l'employeur.
Vous êtes salarié :
Pour bénéficier des indemnités
journalières pendant le congé paternité, vous devez
justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social &agr=
ave;
la date du début du congé paternité.
Vous devez également :
- avoir travaillé au moins 200 heures au cou=
rs des
3 mois précédant la date du début du congé
paternité ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins
égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois
précédant la date du début du congé
paternité.
L'indemnité journalière paternit&eacu=
te;
est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyen=
ne
des salaires nets (salaires soumis à cotisations moins les cotisatio=
ns
salariales obligatoires et
Elle est calculée dans la limite du plafond =
de
Le montant maximum au 1er janvier 2002 de
l'indemnité journalière paternité est de :
- 61,47 € par jour en Alsace - Moselle ;
- 62,88 € par jour dans les autres
départements. Le montant de l'indemnité journalière
paternité est réduit de 0,5 % au titre de
Mais
Vous êtes non-salarié : =
L'indemnisation versée sera forfaitaire et
égale à 1/60 du plafond de la sécurité sociale.=
C'est un congé non rémunéré
que vous ou votre conjoint pouvez prendre, en totalité ou partiellem=
ent,
ensemble ou simultanément, à l'issue de votre congé de
maternité et jusqu'aux 3 ans de votre enfant. La durée de ce =
congé
est de 1 an, renouvelable en 2 fois.
Vous êtes salariée dans une entreprise=
de
moins de cent salariés, sachez que votre employeur peut refuser votre
demande s'il estime que votre absence lui est préjudiciable. =
Vous êtes salariée dans une entreprise=
de
plus de cent salariés, le congé parental ne peut vous ê=
tre
refusé mais vous devez rendre compte d'un an d'ancienneté.
Votre réintégration doit se faire au
même niveau de rémunération. Vous devez retrouver votre
poste ou un poste similaire.
Quelles sont les formalités :
Afin de rendre légal ce congé, vous d=
evez
remplir certaines formalités en avertissant votre employeur par lett=
re
recommandée avec accusé de réception stipulant clairem=
ent
le point de départ du congé et sa durée :
- au moins un mois avant la fin du congé de
maternité lorsque votre congé parental suit immédiatem=
ent
votre congé maternité,
- au moins deux mois avant la date du début =
du
congé, lorsque celui-ci ne suit pas immédiatement votre
congé maternité,
- au moins deux mois à l'avance, lorsque vous
souhaitez renouveler votre congé,
- au moins un mois avant la date prévue, lor=
sque
vous souhaitez réduire ou augmenter votre congé parental.
Pour
Lors de votre congé parental, vous conservez=
votre
droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité et ce pend=
ant
toute sa durée (remboursement des soins, des médicaments, etc=
).
A la fin de celui-ci, vous retrouvez tous les droit=
s que
vous aviez la veille du 1er jour de votre congé parental, dès
lors que vous êtes dans l'une des situations suivantes : reprise d'ac=
tivité
salariée, en arrêt maladie ou en congé maternité=
.
Comment
obtenir le complément de libre choix de garde<=
/span>
Ceci n'est valable que pour les naissanc=
es
à compter du 1er janvier 2004 et pour les personnes désireuses
d'embaucher une Assistante Maternelle agréée. Les personnes a=
yant
un enfant né avant le 1er janvier 2004 restent sous l'ancien
système.
1 - Vous contactez votre CAF
Vous devez déposer votre demande de prestati=
on
auprès de votre CAF
2 - Votre CAF/MSA informe le Centre Pajemploi
C'est votre CAF ou MSA qui examine votre demande et=
qui
fait parvenir au Centre Pajemploi les éléments nécessa=
ires
à votre immatriculation comme employeur
3 - Le Centre Pajemploi vous adresse un carnet
Le Centre Pajemploi vous immatricule et vous fait
parvenir un carnet de " volets sociaux " pour que vous puissiez
ensuite déclarer les salaires que vous avez versés
4 - Vous vous inscrivez sur le site : http://www.pajemploi.urssaf.frLe Centre
Pajemploi enregistre votre inscription qui vous permet d'effectuer vos
démarches en ligne.
5 - Vous déclarez les salaires que vous a=
vez
versés
Vous déclarez vos salaires par Internet. Vous
pouvez également utiliser les volets sociaux présents dans le
carnet Pajemploi.
6 - Le centre Pajemploi traite votre volet socia=
l
Le Centre Pajemploi traite les volets sociaux et vo=
us
communique le montant des cotisations calculées, le montant qui sera
éventuellement prélevé automatiquement sur votre compte
bancaire ou postal, ainsi que les cotisations prises en charge par
7 - Le prélèvement des cotisations=
Votre banque procède au prélèv=
ement
automatique des cotisations restant
éventuellement à votre charge. (pa=
s de
cotisations à payer pour une Assistante Maternelle effectuant sa gar=
de
à son propre domicile elles sont prises en charge à 100% par =
Pour info : Le viremen=
t de ce
complément de libre choix de garde est mensuel et non plus trimestri=
el
comme l'ancienne méthode.